Cgv | Réparation Eco Mobiles

Conditions Générales de prestations et de vente :

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES de PRESTATIONS ET DE VENTE (« CGPV ») SONT ETABLIES ENTRE :

- la société́ REPARATION ECO MOBILES, SARL au capital de 3750 euros, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro B 518 760 699, 3 Avenue des goums 13400 AUBAGNE et 2 Avenue Émile Ripert 13600 LA CIOTAT, numéro TVA FR 44 518 760 699 ci-après « REPARATION ECO MOBILES» ou « le Vendeur » (en cas de vente) ou « le Réparateur » (en cas de Prestation), d’une part,
- et la personne physique ou morale qui commande une Prestation ou le consommateur qui achète un Appareil ou un Produit au Vendeur, ci-après « l’Acheteur » (en cas de vente) ou « le Client » (en cas de vente ou de Prestation), d’autre part,

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

I. Objet

Les CGPV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Réparation Eco Mobiles propose au Client :

Une offre de Prestations de Service à la demande ;
La vente de produits neufs, d’occasions ou reconditionnés : appareils de téléphonie mobiles, tablettes, accessoires, guides, pc, consoles, produits dérivés et autre fourniture de contenus ou services numériques (ci-après « le Produit » ou « les Produits »).

L’offre de Prestations à la demande et l’offre de Prestations de Service après-vente sont dénommées ensemble ci-après « les Prestations ».

II. Acceptation des CGPV

L’acceptation par le Client du devis décrivant les Prestations proposées ou l’achat du Produit par le Client vaut prise de connaissance et acceptation des CGPV qui lui seront remises et qui seront également disponibles sur le site Réparationecomobiles et affichées en magasin.

Il ne pourra être dérogé́ aux CGSV que par accord écrit conclu entre le Client et Réparation Eco mobiles.

III. Dispositions contractuelles spécifiques applicables aux Prestations

A. Modalités de réalisation des Prestations

1. Accessibilité́

Les Prestations sont accessibles à tous les Clients de Réparation Eco mobiles.

B. Renonciation aux dispositions des CGPV

Le fait que Réparation Eco Mobiles ou le Client ne se prévale pas à un moment donné de l'une des stipulations des CGPV

ne peut être interprété́ comme valant renonciation, de sa part, à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites stipulations.

1. Liste des Prestations

La liste des Prestations est indicative et non exhaustive.

Réparation Eco Mobiles propose, au choix du Client, une offre de Service à la demande de réparation (SAU) ou un Service Après Ventes (SAV) d'assistance, dont voici une liste non exhaustive de Prestations :

• Diagnostic personnalisé de l’Appareil,
• Paramétrage de l’Appareil,
• Remise à niveau du logiciel de l’Appareil,
• Réparation de l’Appareil en cas de panne, casse ou oxydation,

• Changement de pièces et d'accessoires de l’Appareil,
• Rénovation en cas d'usure ou de détérioration accidentelle,

• Offres d'accessoires pour une utilisation optimale,

• Etc.

Si le Client demande à Réparation Eco Mobiles une prestation de service qui ne figure pas dans la liste, Réparation Eco mobiles peut accepter de rendre cette prestation de service spécifique, à la condition de :

• Réaliser un devis détaillé́ et le transmettre au Client ;

• D’obtenir un accord écrit du Client.

2. Choix des Prestations

Les Prestations peuvent être souscrites par le Client séparément et être complétées et/ou modifiées selon les Appareils, les demandes des partenaires Réparation Eco Mobiles et les impératifs techniques, de délai ou de disponibilité́ des Appareils, notamment des pièces détachées.

Chacune des Prestations disponibles sera préconisées par Réparation Eco Mobiles au Client à l'issue d'un diagnostic personnalisé et fera l'objet, à la demande du Client, d'une information complémentaire sur l'intervention proposée.

Après acceptation par le Client des Prestations proposées par Réparation Eco Mobiles, ce dernier proposera un devis tenant compte des Prestations souhaitées. Le Client est libre de refuser ou d’accepter le devis.

Une fois le devis accepté, Réparation Eco Mobiles réalisera les Prestations dans le respect des délais mentionnés à l’article 5 des CGPV ci-après.

3. Réalisation des Prestations

Toute Prestation réalisée sur l’Appareil du Client peut être réalisée en sa présence, Réparation Eco Mobiles ne pouvant être tenu responsable d'un quelconque dysfonctionnement des systèmes d’exploitation installés sur l’Appareil du Client.

Le Client s'engage à communiquer à Réparation Eco Mobiles les informations nécessaires à la réalisation des Prestations comme les identifiants, les mots de passe par exemple.

A défaut de communication de ces informations nécessaires, le Client reconnait que Réparation Eco Mobiles ne sera pas en mesure de réaliser les Prestations.

En fonction de la durée prévisionnelle de l'intervention, de la disponibilité́ des conseillers et techniciens, selon les cas, une intervention immédiate ou une prise de rendez-vous ou une date de retour du CRA pourra être proposée au Client.

A titre indicatif, la complexité́ ou la durée des Prestations varie de 30 minutes sur place à 35 jours ouvrés pour les réparations en CRA selon les conditions contractuelles de service après-vente dont relève l’Appareil.

En cas d'impossibilité́ de finaliser la Prestation pour des problèmes techniques ou d’impossibilité́ de réparation (par exemple pour les Appareils hors services, oxydés ou en raison de pièces indisponibles), le Diagnostic personnalisé restera néanmoins dû par le Client.

Les Prestations décrites seront facturées selon la fiche tarifaire en vigueur (forfait) mise à disposition dans les magasins Réparation Eco Mobiles ou le devis personnalisé signé par le Client.

Conditions financières applicables aux Prestations :

Les prix applicables s’entendent toutes taxes comprises sur la base des tarifs communiqués au Client au moment de la signature du devis. Les Prestations et Produits (accessoires) sont assujettis à la TVA en vigueur à la date de réalisation des Prestations qui figurera sur la facture.

Les présentes conditions financières s’appliquent également aux prestations de service non listées, demandées expressément par le Client à Réparation Eco Mobiles.

Pour les ventes hors France Métropolitaine des droits de douane , autres taxes locales , droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas de notre ressort. Ils seront à votre charge et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays.

IV. Dispositions Contractuelles spécifiques applicables à la vente d’un Produit ou à une prestation de réparation

Le Client doit avoir la capacité juridique de contracter.

Le Client reconnait avoir pris connaissance des CGPV préalablement à tout achat et déclare les accepter dans leur intégralité́.

Les CGPV sont librement consultables par le Client dans le Magasin. Par ailleurs, elles sont également communiquées sans délai à tout Client qui en fait la demande en Magasin, en version papier et/ou électronique selon son choix.

A. Champ d’application

Les CGPV régissent les ventes des Produits visés à l’article I., par Réparation Eco Mobiles aux Clients consommateurs qui souhaitent effectuer un achat direct au sein d’un Magasin.

CGPV REM

Les CGPV s’appliquent à toute vente ou fourniture de Produits neufs et/ou Produits d’occasion et/ou de Produits reconditionnés réalisées par Réparation Eco Mobiles au profit d’un Client en Magasin.

Tout achat sera régi par les CGPV en vigueur au moment de la vente.

B. Prix et conditions de règlement

Le paiement par le Client de l’achat des Produits s’effectue par :

• carte bancaire (Visa, MasterCard, autres cartes bleues ou cartes Aurore en fonction des points de vente)

•PayPal, google pay , Apple pay

•Mise à part pour les devis les prix n’intègrent pas la participation aux frais de livraison, facturée en supplément, et indiquée avant la validation finale du bon de commande.

C. Formation du contrat de vente

Le Produit demeure la propriété́ de Réparation Eco Mobiles jusqu’au complet paiement du prix par le Client.

Le lieu de délivrance du Produit s’entend des Magasins. Les contenus numériques et services numériques sont fournis par tout moyen approprié pour y accéder ou le télécharger en tout lieu physique ou virtuel proposé par Réparation Eco Mobiles et choisi par le Client.

D. Remboursement du Produit

Le Client peut demander auprès de Réparation Eco Mobiles un remboursement du Produit acheté́ depuis moins de 15 jours calendaires, dans les conditions et limites détaillées ci-après.

1. Dispositions générales

Lorsque le remboursement du Produit (hors biens dématérialisés) est effectué́ sous forme d’un avoir, le Client peut demander exclusivement le remboursement de cet avoir auprès de Réparation Eco Mobiles , qui se réserve néanmoins le droit de refuser lorsque le Produit a été acheté́ il y a plus de 15 jours.

Les avoirs émis sont d’une durée de validité́ de trois (3) mois à compter de leur date d’émission. Au-delà̀ de cette date, aucun remboursement de sera effectué.

Le remboursement total d’un achat ne sera pas accepté, si dans le cadre de la vente d’origine il y a eu le rachat d’un Produit d’occasion et/ou une utilisation d’un avoir (papier ou électronique), d’un cheque cadeau ou d’une carte cadeau.

Le Client ne pourra pas obtenir de remboursement de la différence de prix s’il trouve son Produit moins cher dans une enseigne concurrente.

Réparation Eco Mobiles ne pratique pas la politique du « satisfait ou remboursé ».

2. Produit acheté́ neuf

a) Produit neuf non ouvert (dans son emballage d’origine)

Réparation Eco Mobiles pourra, à la demande du Client :
• Procéder à son remboursement, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :

• Produit dans son emballage d ’origine ;

°Achat du Produit réglé́ par carte bancaire ;

°Production par le Client d’une preuve d’achat ;

°Demande de remboursement présentée le jour même de l’achat, la date mentionnée sur la preuve d’achat faisant foi.

Ou remettre au Client un avoir correspondant au montant d’achat du Produit, sous réserve de la production d’une preuve d’achat.

b) Produit neuf ouvert

S’ajoute aux garanties légales dont bénéficient les Clients et rappelées ci-après.

c) Garanties

1. Garanties légales

Les Produits vendus par Réparation Eco Mobiles bénéficient des garanties suivantes :
• La garantie légale de conformité (articlesL.217-3) à CGPV Réparation Eco Mobiles

Un Produit est considèré comme « ouvert » :
• si son emballage d’origine a subi une altération

ou,

• lorsqu’il est présenté sans son emballage d’origine.

Tout Produit ouvert ne pourra pas être repris à son prix d'origine (version neuve). Cet avoir est valable uniquement au sein des Magasins.

Toute demande de reprise d’un Produit ouvert doit être faite dans un délai maximal de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’achat, la date mentionnée sur la preuve d’achat faisant foi.

3. Produit acheté́ d’occasion, y compris reconditionné

a) Produit acheté́ d’occasion rapporté le jour même de son achat

Réparation Eco Mobiles pourra, à la demande du Client :
• Procéder à son remboursement, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :
• Produit dans son emballage d’origine ;
• Produit réglé́ en espèces ou par carte bancaire ;
• Production par le Client d’une preuve d’achat ;
• Demande de remboursement présentée le jour même de l’achat, la date mentionnée sur la preuve d’achat faisant foi.
• remettre au Client un avoir correspondant au montant d’achat du Produit, sous réserve de la production d’une preuve d’achat.

b) Produit acheté́ d’occasion rapporté un jour après la date d’achat et dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de cette date

Au cours de cette période, Réparation Eco Mobiles remettra au Client au Client un avoir correspondant au montant d’achat du Produit, sous réserve de la production d’une preuve d’achat.

C). Échange de produits

Les Produits (hors biens dématérialisés) peuvent faire l’objet d’un échange en Magasin, sous réserve du respect des conditions suivantes :

• Échange dans un délai maximal de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’achat (preuve d’achat faisant foi) ;

• Production par le Client d’une preuve d’achat ;

• Remise du Produit dans son emballage d’origine, dans un état identique à celui dans lequel il a été vendu ;

• Échange dans la limite des stocks disponibles.

La possibilité́ pour les Clients d’échanger des Produits en Magasin dans les conditions définies ci- avant relève de la politique commerciale de Réparation Eco Mobiles

• L.217-20 du Code de la consommation) (cf. a))
La garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) (cf. b))
D’une éventuelle garantie commerciale (articles L.217-21 à L.217-24 du Code de la consommation), telle qu’elle figure sur la facture d’achat du Produit.

Garantie légale de conformité́

(1) Pour les Produits achetés avant et jusqu’au 31 décembre 2021

Conformément aux obligations légales incombant à Réparation Eco Mobiles en sa qualité́ de vendeur professionnel, elle répond des défauts de conformité́ qui apparaissent sur le Produit pendant une durée de 2 ans à compter de sa délivrance. Il est rappelé́ que le Client :

• Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir contre Réparation Eco Mobiles ,

• Peut choisir, gratuitement entre la réparation et le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de couts prévues par l’article L.217-9 du Code de consommation. A défaut, si la réparation ou l’échange sont impossibles ou n’ont pu être mis en œuvre pendant le mois qui suit la prise en charge du Produit, Réparation Eco Mobiles remboursera au Client le prix du Produit,

• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité́ du Produit dans la durée de la garantie légale de conformité́, soit deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit s’il s’agit d’un Produit neuf.

La garantie légale de conformité́ s’applique indépendamment de la garantie commerciale qui peut éventuellement couvrir le Produit et qui serait proposé́ par ailleurs par Réparation Eco Mobiles dans le devis signé par le Client.

Pour les Produits achetés d’occasion ou reconditionnés et au-delà̀ de six (6) mois à compter de la délivrance du Produit, le Client devra prouver que le défaut de conformité́ qu’il a découvert, existait au moment de la délivrance du Produit, pour faire jouer la garantie légale de conformité́.

Dans le cas où le Produit est éligible à la garantie légale de conformité́, le Client devra retourner le Produit à Réparation Eco Mobiles dans l’état dans lequel il l’ a reçu avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice, etc.), ainsi qu’une copie de la facture d’achat. Le Produit retourné par voie postale doit l’être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cas les frais de renvoi du Produit seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.

(2) Pour les Produits achetés à compter du 1er janvier 2022

Conformément aux obligations légales incombant à Réparation Eco Mobiles, en sa qualité́ de vendeur professionnel elle répond des défauts de conformité́ qui apparaissent sur le Produit pendant une durée de 2 ans à compter de sa délivrance.

Lorsque le Produit comporte des éléments numériques fournis en continu pendant une période supérieure à deux (2) ans, Réparation Eco Mobiles répond des défauts de conformité́ qui apparaissent sur ces éléments numériques pendant la durée prévue au contrat.

Il est rappelé́ que le Client :

• Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir contre Réparation Eco Mobiles,

Peut choisir, gratuitement entre la réparation et le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de couts prévues par l’article L.217-12 du Code de consommation. A défaut, si la réparation ou l’échange sont impossibles ou n’ont pu être mis en œuvre pendant le mois qui suit la prise en charge du Produit, Réparation Eco Mobiles remboursera au Client le prix du Produit,
Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité́ du Produit dans la durée de la garantie légale de conformité́, soit deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit s’il s’agit d’un Produit neuf.

Pour les Produits achetés d’occasion ou reconditionnés et au-delà̀ de 12 mois à compter de la délivrance du Produit, le Client devra prouver que le défaut de conformité́ qu il a découvert, existait au moment de la délivrance du Produit, pour faire jouer la garantie légale de conformité́.

La réparation du Produit dans le cadre de la garantie légale de conformité́ entrainera une prolongation de la durée de la garantie de 6 (six) mois.

Lorsque le Produit est échangé́ dans le cadre de la garantie légale de conformité́ en raison de l’impossibilité́ pour Réparation Eco Mobiles de pouvoir réparer le Produit dans le délai d’un mois qui suit la demande du Client, le Produit de remplacement est couvert par une nouvelle garantie légale de conformité́ de deux (2) ans à compter de sa remise au Client. En revanche, lorsque le Produit est remplacé à la demande du Client, le Produit de remplacement sera couvert au titre de la garantie légale de conformité́ du premier Produit acheté́ pour la durée restant à courir.

Dans ce cas, le Client devra retourner le Produit à Réparation Eco Mobiles dans l’état dans lequel il les a reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice, etc.), ainsi qu’une copie de la facture d’achat. Les Produits retournés par voie postale doivent l’être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cas les frais de renvoi du Produit seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.

Garantie des réparations

Toutes nos réparations sont garanties 1 an à partir de la date de règlement, pièces et main d’œuvre comprises.

Réparation Eco mobiles s’engage à remplacer sans frais les pièces défectueuses installées lors d’une précédente réparation.

Toute utilisation non conforme entrainel’annulation de cette garantie ( casse, oxydation)

Les appareils reconditionnés vendus par Réparation Eco mobiles sont garantis 1 an. Les accessoires ne sont pas concernés par cette garantie.

Les frais de retour ainsi que les risques liés au transport sont entièrement à la charge de l’acheteur.

Pour bénéficier de la garantie, une demande de retour devra être effectuée à l’adresse suivante : reparationecomobiles@gmail.com

La facture devra être jointe avec l’appareil défectueux.

Si un produit n’est pas réparable, il sera échangé par un modèle équivalent. Les consommables ne sont pas couverts par la garantie (batterie).

Si une utilisation non conforme est détectée par notre atelier, un devis de réparation vous sera transmis par mail.

En cas de refus de réparation, les frais de retour du produit seront à la charge de l’acheteur.

Si un produit peut prétendre à la garantie il sera renvoyé réparé gratuitement par Réparation Eco mobiles

Garantie légale contre les vices cachés

Il est rappelé́ que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente (annulation) ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Cette garantie pourra être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il reviendra au Client alors de prouver notamment que le défaut existait au moment de l’achat, qu’il était caché et qu’il rend le Produit inutilisable.

V. REPARATION PAR CORRESPONDANCE

L’expédition d’un produit vers le magasin Réparation Eco mobiles est à la charge de l’acheteur y compris les risques liés à l’acheminement du colis. En cas d’avarie sur le transport client vers magasin, l’acheteur devra lui-même faire les démarches auprès du transporteur utilisé.

La responsabilité de Réparation Eco mobiles commence dès lors que le produit est entré dans nos ateliers jusqu’au retour chez l’acheteur.

Les retours se font exclusivement via colissimo avec remise contre signature et assurance.

Dans le cas où l’acheteur refuse le devis de réparation qui lui est proposé, les frais de retour seront demandés pour le retour du produit. Le montant est à déterminer en fonction de l’appareil à expédier.

Les tarifs donnés lors des échanges par mails restent une estimation et la confirmation sera effectuée lorsque l’appareil sera expertisé.

En cas d’avarie lors du retour, l’acheteur devra impérativement refuser la livraison et en avertir le service commercial par mail à : reparationecomobiles@gmail.com

VI. Réclamation / Médiation / Litiges / Droit applicable

Pour toute réclamation en lien avec les Services ou les Produits, le Client peut contacter le service clientèle par mail à l’adresse électronique suivante : reparationecomobiles@gmail.com

Réparation Eco Mobiles et le Client s'efforceront de régler à l'amiable tout litige concernant l'exécution des Prestations. A défaut de règlement amiable, la partie la plus diligente saisira la juridiction compétente. Le Client a la possibilité́ de saisir, si un désaccord subsiste, un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) accessible via son site internet: https://cm2c.net/ ou par courriel : cm2c@cm2c.net ou par courrier postal à l’adresse suivante : 14, rue saint Jean 75017 Paris.

Le droit français est applicable. La langue du présent contrat est le français.

VII. Responsabilité́

Réparation Eco Mobiles met en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des Prestations et n’est engagée que par une responsabilité́ de moyens.

La responsabilité́ de Réparation Eco Mobiles ne peut être engagée en cas d'erreur de manipulation par le Client, de délai dépassé́ ou d'utilisation non-conforme de l’Appareil / du Produit par le Client. En particulier, la responsabilité́ de Réparation Eco Mobiles ne pourra être recherchée si les indications prévues dans la documentation du Constructeur et/ou Operateur ne sont pas respectées par le Client.

Le Client reconnait être informé et accepter que la sauvegarde par ses soins de ses données personnelles contenues dans l’Appareil / le Produit et la suppression desdites données dans l’Appareil / le Produit est préalablement nécessaire à l'intervention de Réparation Eco Mobiles si l’Appareil / le Produit le permet. Si le support ne le permet pas ou si le Client refuse d'effectuer une telle sauvegarde des données et à une destruction des données dans l’Appareil / le Produit, le Client reconnait avoir été informé que l'intervention de Réparation Eco Mobiles peut entrainer la perte de tout ou partie de ses données et en accepte les conséquences.

De ce fait, Réparation Eco Mobiles ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte ou de dégradation de tout ou partie de ces données personnelles résultant de l’exécution des Prestations.

VIII. Force majeure

En ce qui concerne le cas de force majeure, la responsabilité́ de Réparation Eco Mobiles ne saurait être recherchée en cas de force majeure dans sa définition résultant de l'article 1218 du code civil habituellement retenue par la juridiction de la Cour de cassation.

IX. Données personnelles

Sans préjuger de l’application des dispositions figurant à l’article « Responsabilité́ » en ce qui concerne les données personnelles contenues dans les Appareils / les Produits et qui doivent être sauvegardées par le Client préalablement à l’exécution des Prestations et détruites dans les Appareils / les Produits avant leur remise à Réparation Eco Mobiles, le Client est expressément informé de l'existence et déclare accepter le traitement automatisé de ses données personnelles recueillies auprès de lui par Réparation Eco Mobiles (et ses sous-traitants) dans le cadre des Prestations réalisées.

Il lui est expressément rappelé́ que, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur relatives au traitement des données personnelles, la fourniture de ces informations est obligatoire car nécessaire à la réalisation des Prestations, et qu’en conséquence, ces informations pourront être conservées jusqu’au terme de la prescription des actions juridiques pouvant en découler.

Ces informations sont destinées exclusivement à Réparation Eco Mobiles (et ses sous-traitants) pour les besoins de réalisation des Prestations, à ses partenaires contractuels concourant à la réalisation de celles-ci ainsi, le cas échéant, qu'aux autorités administratives et judiciaires concernées.

Le Client dispose d'un droit d'accès, d’opposition pour motif légitime, de rectification et de portabilité́ sur les données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de Réparation Eco Mobiles. Il dispose également d’un droit de suppression sur les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Ces droits s’exercent selon les modalités définies par les dispositions légales et règlementaires en vigueur relatives au traitement des données personnelles, en contactant Réparation Eco Mobiles.

Ces droits s’exercent par l’envoi d’un courrier recommandé au siège social au 3 avenue des goums 13400 Aubagne ou par l’envoi d’un mail à l’adresse reparationecomobiles@gmail.com. Les demandes sont traitées dans un délai maximum d'un mois.

Le Client peut également transmettre (et modifier à tout moment) des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données à caractère personnel après son décès et le cas échéant designer une personne afin de les mettre en œuvre. En l’absence de directives et/ou de désignation, les dispositions légales et règlementaires en vigueur relatives au traitement des données personnelles s’appliqueront.

Toute déclaration fausse ou irrégulière peut faire l'objet d'un traitement spécifique destiné à prévenir ou identifier une fraude.

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